Créé le 25 juillet 2020
La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 25 juillet 2020
La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020