Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020

Article 9

Créé le 25 juillet 2020

La ministre des armées et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020