Décret n°2012-295 du 1er mars 2012

Article 3

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Article 3

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;
2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension.
II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
a) De la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les besoins du traitement des contentieux ;
b) Des services départementaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits, pour les données mentionnées aux 1° à 12°, au 14° et au 21° du I de l'annexe au présent décret et au II de la même annexe ;
c) Du service de santé des armées, dans le cadre de la gestion de l'appareillage des pensionnés, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 22° du I de l'annexe au présent décret ;
2° Les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 23° du I de l'annexe au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux données des pensions militaires d'invalidité

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des dossiers de pensions militaires d'invalidité, selon leurs rôles et besoins.

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion administrative, de l'instruction des dossiers de pension, de la préparation, du suivi et de la liquidation des pensions, de l'expertise médicale et de l'organisation des commissions de réforme ;
2° De la commission consultative médicale, des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité et de la commission nationale de réforme des déportés, internés, résistants et politiques, dans le cadre des avis qu'elles doivent rendre sur les dossiers de pension.
II. ― Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
a) De la direction des affaires juridiques du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les besoins du traitement des contentieux ;
b) Des services départementaux et des services à l'étranger de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dans le cadre du suivi des dossiers de pension et du paiement des soins médicaux gratuits, pour les données mentionnées aux 1° à 12°, au 14° et au 21° du I de l'annexe au présent décret et au II de la même annexe ;
c) Du service de santé des armées, dans le cadre de la gestion de l'appareillage des pensionnés, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 22° du I de l'annexe au présent décret ;
2° Les médecins experts, dans le cadre de leur mission d'expertise médicale des dossiers de pension, pour les données mentionnées aux 1° à 9° et aux 14° à 23° du I de l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 3 : Modification des destinataires de données pour la gestion des pensions militaires

En résumé. Le décret modifie la structure administrative responsable de la gestion des pensions militaires en remplaçant la sous-direction des pensions par le service des pensions et des risques professionnels.

En vigueur du dimanche 4 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance