A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3422-3 → Version 2Code de la défenseArt. R5131-4 → Version 3Code de la défenseArt. R3541-3 → Version 11Code de la défenseArt. R3551-3 → Version 11Code de la défenseArt. R3561-3 → Version 11Code de la défenseArt. R3571-3 → Version 11
- Code de la défense.Art. R3422-3, Art. R5131-4, Art. R3541-3, Art. R3551-3, Art. R3561-3, Art. R3571-3