En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Interconnexion du système j-PMI avec d'autres traitements
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.