Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interconnexion du système j-PMI avec d'autres traitements

Résumé. Le système j-PMI peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les pensions militaires.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 4 : Modification de l'interconnexion du traitement j-PMI

En résumé. Le nom du traitement 'j-PMI' est clarifié et les références aux services administratifs sont mises à jour pour refléter les changements organisationnels.

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance