Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013

Article 3

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Article 3

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Du service de l'action sociale des armées ;
c) Des mutuelles d'accompagnement social ;
d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;
2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) Du service de l'action sociale des armées ;
d) Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
e) Du service de santé des armées ;
f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
g) Des mutuelles d'accompagnement social ;
h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires

Résumé. Ce décret précise quels agents peuvent accéder aux données personnelles des militaires et civils du ministère de la défense pour gérer leurs aides et prestations.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Du service de l'action sociale des armées ;
c) Des mutuelles d'accompagnement social ;
d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;
2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) Du service de l'action sociale des armées ;
d) Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
e) Du service de santé des armées ;
f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
g) Des mutuelles d'accompagnement social ;
h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 5 : Modification des destinataires de données personnelles dans le ministère de la défense

En résumé. Le décret modifie la liste des services habilités à accéder aux données personnelles pour le recensement des aides liées aux blessures subies en opération, en remplaçant la sous-direction des pensions par le service des pensions et des risques professionnels au sein du ministère de la défense.

En vigueur du samedi 25 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 5 : Modification des destinataires de données personnelles dans le ministère de la défense

En résumé. Le décret modifie les termes de certaines unités administratives et précise leurs attributions dans la gestion des données personnelles des militaires et civils du ministère de la défense.

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au vendredi 24 juillet 2020

Source : Légifrance