En vigueur depuis le 13 décembre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Accès aux données personnelles pour la gestion des aides militaires
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission et peuvent y accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
1° Pour la gestion des demandes, pour le paiement et pour le suivi des dossiers des bénéficiaires de prestations supplémentaires et de secours médico-sociaux, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Du service de l'action sociale des armées ;
c) Des mutuelles d'accompagnement social ;
d) De la formation administrative d'affectation du demandeur de la prestation ;
2° Pour le recensement des montants d'aides consécutives aux blessures subies en opération par les militaires et les personnels civils du ministère de la défense, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) Du service de l'action sociale des armées ;
d) Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
e) Du service de santé des armées ;
f) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
g) Des mutuelles d'accompagnement social ;
h) Des associations de militaires chargées d'une mission de prévoyance au profit de leurs adhérents ;
3° Pour la gestion des demandes et le suivi des prestations versées aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité à la suite d'une maladie ou d'une blessure, les agents habilités :
a) De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) Des cellules d'aide aux blessés des armées ;
c) De l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.