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Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système j-PMI pour la gestion des pensions militaires

Résumé. Ce décret autorise la création d'un système informatique pour gérer les pensions militaires, en protégeant les données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 55-356 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des anciens combattants et victimes de la guerre pour l'exercice 1955, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8,27 et 38 ;

Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé pensions militaires d'invalidité ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires

Résumé. Un système informatique appelé « j-PMI » est autorisé pour gérer les pensions militaires, en respectant strictement les règles de protection des données.

Est autorisée la mise en œuvre, par le service des retraites de l'Etat créé par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 et rattaché au directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI ».
Ce traitement a pour finalités le contrôle des droits à pension, la liquidation, la concession et le service des pensions et des accessoires de pensions prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et dont le directeur du service des retraites de l'Etat est l'ordonnateur.
Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 (Exercice des droits d'accès et de rectification) et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données) que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Liste des données personnelles pour le système de pensions militaires

Résumé. Un décret de 2013 liste les types d'informations personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système automatisé pour gérer les pensions militaires.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux données personnelles pour la gestion des retraites

Résumé. Le décret précise quels agents peuvent accéder aux données personnelles pour gérer les retraites de l'État.

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires).
II. ― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Durée de conservation des données personnelles dans le traitement j-PMI

Résumé. Les données personnelles liées aux pensions militaires sont conservées pendant cinq ans après la fin des droits, ou un an en cas de rejet, avec prolongation en cas de litige.

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des droits des bénéficiaires et, lorsque les demandes sont rejetées, pendant un an à compter de la décision de rejet. En cas de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Interconnexion du système j-PMI avec d'autres traitements

Résumé. Le système j-PMI peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les pensions militaires.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement dénommé j-PMI peut faire l'objet d'une interconnexion avec le ou les traitements mis en œuvre par :
1° Le service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense pour l'application du décret du 1er mars 2012 susvisé (Gestion informatique sécurisée des pensions militaires d'invalidité) ;
2° Les services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Enregistrement des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant trois ans.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret de 2013 précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique autorisé par ce même décret.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès du service des retraites de l'État.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données personnelles pour les pensions militaires d'invalidité

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles nécessaires pour gérer les pensions d'invalidité des militaires.

Fait le 10 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe