Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

Art. 3, Art. 5

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Modification de l'interconnexion du traitement j-PMI

Résumé. Le traitement j-PMI peut être interconnecté avec d'autres services pour le paiement des prestations et la gestion des pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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