Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'interconnexion du traitement j-PMI
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des services habilités à accéder aux donnéesDécret n°2013-910 du 10 octobre 2013Art. 5 : Interconnexion du système j-PMI avec d'autres traitements
→ Version 2 : Mise à jour des références administratives
- Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013Art. 3, Art. 5