Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013

Article 3

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Article 3

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires).
II. ― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux données personnelles pour la gestion des retraites

Résumé. Le décret précise quels agents peuvent accéder aux données personnelles pour gérer les retraites de l'État.

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents du service des retraites de l'Etat chargés de l'instruction des droits aux prestations mentionnées à l'article 1er (Autorisation d'un traitement automatisé pour les pensions militaires).
II. ― Sont, en outre, destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense ;
2° Des services de la direction générale des finances publiques chargés du paiement des prestations.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 4 : Modification de l'interconnexion du traitement j-PMI

En résumé. Le décret modifie les services habilités à accéder aux données à caractère personnel, en remplaçant la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines par le service des pensions et des risques professionnels au sein du ministère de la défense.

En vigueur du dimanche 13 octobre 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance