Décret n°2020-899 du 22 juillet 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

.

Art. R151-6, Art. R151-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des services chargés des renseignements médicaux pour les pensions militaires

Résumé. Le décret modifie les articles R151-6 et R151-7 pour préciser les services du ministère de la défense chargés de recevoir les renseignements médicaux relatifs aux dossiers de pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance