A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-6 → Version 3Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreArt. R151-7 → Version 4
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. R151-6, Art. R151-7