Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R151-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des renseignements médicaux pour le traitement du précontentieux et du contentieux

Résumé Des agents spéciaux peuvent consulter les informations médicales pour traiter les plaintes et les litiges.

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives, pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux :

1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;

2° Les agents du service des pensions et des risques professionnels et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux.

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Historique des versions

Version 4

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Révision du destinataire pour les renseignements médicaux

Résumé des changements Le deuxième destinataire a été modifié : il s’agit désormais du service chargé à la fois d’« pions » et « risques professionnels », remplaçant l’ancien sous‑direction « pensions » relevant de la direction RH.

1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;

2° Les agents du service des pensions et des risques professionnels et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux.

Version 3

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Correction de préposition dans la désignation d'un service militaire

Résumé des changements Le texte corrige la préposition « des » en « aux » dans la désignation du service du commissariat aux armées, sans modifier les destinataires.

En vigueur à partir du samedi 25 juillet 2020

1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;

2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

3° Les agents du service du commissariat des armées dans les services locaux du contentieux.

Version 2

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Ajout d’un destinataire et extension à la phase précontentieuse

Résumé des changements Le texte ajoute le service des commissions de recours en invalidité comme destinataire des renseignements médicaux et étend leur utilisation aux procédures précontentieuses, tout en supprimant la référence explicite aux « agents habilités par l’autorité administrative ».

En vigueur à partir du vendredi 1 novembre 2019

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives , pour les besoins du traitement du précontentieux et du contentieux : 1° Les agents et les membres de la commission de recours de l'invalidité dans le cadre de l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires ;

2° Les agents de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

3° Les agents du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Sont en outre destinataires des renseignements médicaux mentionnés à l'article R. 151-6, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, pour les besoins du traitement du contentieux, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° De la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense ;

2° Du service du commissariat aux armées dans les services locaux du contentieux.