En vigueur depuis le 21 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux droits pour les pensions militaires
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.