DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 21 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux droits pour les pensions militaires

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles pour les pensions et risques professionnels se font auprès du service dédié du ministère de la défense.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Accès et protection des données personnelles) s'exercent auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 6 : Changement de service pour l'accès aux données personnelles

En résumé. Le service compétent pour l'exercice des droits d'accès et de rectification a été renommé.

En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités compétentes pour l'accès aux données personnelles

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au vendredi 20 décembre 2019

Source : Légifrance