Créé le 21 juin 2015 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des pensions et des risques professionnels du ministère de la défense.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-899 du 22 juillet 2020art. 6
En vigueur du samedi 21 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2019-1399 du 18 décembre 2019art. 4
En vigueur du dimanche 21 juin 2015 au vendredi 20 décembre 2019