Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de constitution d'actifs pour les exploitants nucléaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-11, Art. D594-12, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-16, Art. D594-17, Art. D594-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base