Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-11, Art. D594-12, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-16, Art. D594-17, Art. D594-18

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base

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Création d'une obligation de constitution d'actifs pour les exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants de centrales nucléaires doivent prévoir et financer les coûts futurs liés au démantèlement, à la gestion des déchets et à la surveillance post-fermeture.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs : Gestion financière des installations nucléairesCode de l'environnementArt. D594-1 : Définitions des termes financiers pour les installations nucléairesCode de l'environnementArt. D594-2 : Responsabilité ministérielle dans la gestion financière des installations nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-11, Art. D594-12, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-16, Art. D594-17, Art. D594-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base

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