JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et le titre III de son livre II ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-40 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 et suivants ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-11, Art. D594-12, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-16, Art. D594-17, Art. D594-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base > >

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19 créés

1 modifié

21 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-243 du 23 février 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18 > >

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19 abrogés

Article 4

Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.

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1 cité

Article 5

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire