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Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020

relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Les centrales nucléaires doivent prévoir et payer pour leur démantèlement et la gestion des déchets, avec de nouvelles règles à partir de fin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code des assurances, notamment le titre III de son livre III ;

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier et le titre III de son livre II ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-40 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-40 et suivants (Gestion du réseau public de transport d'électricité) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre Ier de son livre II,

Décrète :

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Création d'une obligation de constitution d'actifs pour les exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants de centrales nucléaires doivent prévoir et financer les coûts futurs liés au démantèlement, à la gestion des déchets et à la surveillance post-fermeture.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs : Gestion financière des installations nucléairesCode de l'environnementArt. D594-1 : Définitions des termes financiers pour les installations nucléairesCode de l'environnementArt. D594-2 : Responsabilité ministérielle dans la gestion financière des installations nucléaires
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Obligation de constitution d'actifs , Art. D594-1, Art. D594-2, Art. D594-3, Art. D594-4, Art. D594-5, Art. D594-6, Art. D594-7, Art. D594-8, Art. D594-9, Art. D594-10, Art. D594-11, Art. D594-12, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15, Art. D594-16, Art. D594-17, Art. D594-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
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Suppression des règles sur l'évaluation financière et la gestion des actifs de couverture

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2007 concernant l'évaluation des risques financiers et la gestion des actifs de couverture pour les exploitants d'installations nucléaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Évaluation des risques pour les installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer les risques avant fin 2021.

Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement (Évaluation des risques et constitution d'actifs pour les installations nucléaires) dans sa rédaction résultant du présent décret.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Entrée en vigueur d'un décret environnemental

Résumé. Un nouveau règlement environnemental entrera en vigueur le 31 décembre 2021.

Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 3 juillet 2020

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge les ministres de la transition écologique et des finances de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2020

Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5