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Décret n°2020-640 du 27 mai 2020

relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du brevet pour la session 2020

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Adaptations du diplôme national du brevet en 2020

Résumé. Le décret explique comment le brevet des collèges sera attribué en 2020, avec des adaptations pour tenir compte de la fermeture des écoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-6 (Diplôme national du brevet : récompenses et attestation de compétences), D. 122-3 (Évaluation des élèves par domaine de formation), D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-22 (Équivalence des droits pour les titulaires du diplôme national du brevet), D. 341-41 (Extension du brevet aux établissements agricoles) et D. 341-45 (Application des règles pour les enseignements agricoles) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole), L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Adaptations pour le diplôme national du brevet en 2020

Résumé. Le diplôme national du brevet en 2020 suit les règles habituelles, mais avec des adaptations spécifiques.

Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2020, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 (Les deux séries du diplôme national du brevet) à D. 332-21 (Fixation des dates et sujets du brevet) et D. 341-41 (Extension du brevet aux établissements agricoles) à D. 341-45 (Application des règles pour les enseignements agricoles) du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Attribution des notes du brevet en 2020

Résumé. Le décret explique comment les notes du diplôme national du brevet seront attribuées en 2020, en utilisant les notes de troisième pour certains élèves.

I.-Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif au contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale :

-candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV du code de l'éducation, à l'exception du chapitre IV ;
-candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du même code ;
-candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé relevant des chapitres I à II du titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
-candidats inscrits dans un établissement français à l'étranger relevant du titre V du livre IV du code de l'éducation, homologués ou ayant déposé un dossier avant le début de la période de la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, en vue d'une homologation et reconnaissance comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 (Règles pour les écoles françaises à l'étranger) à R. 451-14 (Contrôle des écoles françaises à l'étranger) du code de l'éducation, notamment son article R. 451-2 ;
-candidats inscrits dans les unités d'enseignement des établissements et services mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation (Unités d'enseignement pour les élèves handicapés ou malades) ;
-candidats inscrits dans le cadre du service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 (Préparation à la réinsertion des personnes détenues) et D. 436-3 (Passage d'examens pour les détenus) du code de procédure pénale.

Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II.-Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Calcul des notes du brevet pour la session 2020

Résumé. Le décret explique comment les notes du brevet seront calculées pour certains élèves de troisième en 2020, en utilisant leurs notes de l'année scolaire précédente.

I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture :

- candidats inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du code de l'éducation (Règles des centres de formation d'apprentis) ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé agricole non lié à l'Etat par contrat.

Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Attribution du diplôme national du brevet en 2020

Résumé. Le brevet est attribué en 2020 selon les notes de contrôle continu avant la fermeture des écoles, ou par un examen pour les autres candidats.

Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au I de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020), sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, avant la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au II de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020).

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Accès aux informations administratives pour le jury du brevet

Résumé. Le jury du brevet a accès aux résultats de l'établissement du candidat et peut demander une épreuve supplémentaire si le livret scolaire ne permet pas d'évaluer la maîtrise des connaissances.

Outre le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu, le jury dispose d'informations administratives sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les résultats et les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du diplôme national du brevet.
Si le livret scolaire du candidat ou le dossier de contrôle continu en tenant lieu ne permet pas au jury de se prononcer sur son niveau de maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), le candidat se présente à l'examen mentionné au II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au II de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020).

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Participation aux délibérations de jury par visioconférence

Résumé. Les membres d'un jury peuvent participer aux réunions et délibérations par visioconférence, à condition que leur identité soit vérifiée et que les discussions restent confidentielles.

Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modalités d'application du décret sur le brevet

Résumé. Ce décret précise que les détails pour son application seront définis par des arrêtés des ministres concernés.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats issus de l'enseignement agricole, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Application du décret sur le brevet en Polynésie française

Résumé. Ce décret précise que les règles pour le diplôme national du brevet s'appliquent aussi en Polynésie française.

Le présent décret s'applique en Polynésie française.

En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Application du décret sur le diplôme national du brevet

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'éducation, des outre-mer et de l'agriculture sont responsables de son application.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Décret n°2020-640 du 27 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9