Décret n°2020-640 du 27 mai 2020

Article 7

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Article 7

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats issus de l'enseignement agricole, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Modalités d'application du décret sur le brevet

Résumé. Ce décret précise que les détails pour son application seront définis par des arrêtés des ministres concernés.

Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et, pour les candidats issus de l'enseignement agricole, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance