Décret n°2020-640 du 27 mai 2020

Article 4

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Article 4

Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au I de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020), sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, avant la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au II de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020).

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En vigueur depuis le 29 mai 2020

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Attribution du diplôme national du brevet en 2020

Résumé. Le brevet est attribué en 2020 selon les notes de contrôle continu avant la fermeture des écoles, ou par un examen pour les autres candidats.

Le diplôme national du brevet est délivré, pour les candidats mentionnés au I de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au I de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020), sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, pour les candidats issus des établissements publics locaux d'enseignement et privés sous contrat et sur la base de l'évaluation de la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les candidats issus des établissements scolaires non liés avec l'Etat, conformément à l'article D. 122-3 du code de l'éducation (Évaluation des élèves par domaine de formation), ainsi que des notes de contrôle continu obtenues durant l'année scolaire de troisième, avant la fermeture administrative des établissements d'enseignement en raison de la crise sanitaire, dans des disciplines de chaque série et des notes inscrites dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu en tenant lieu.
Pour les autres candidats, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à l'examen prévu au II de l'article 2 (Conditions d'attribution des notes du diplôme national du brevet) et au II de l'article 3 (Calcul des notes du brevet pour l'année scolaire 2019-2020).

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance