Décret n°2020-640 du 27 mai 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture :

- candidats inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du code de l'éducation (Règles des centres de formation d'apprentis) ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé agricole non lié à l'Etat par contrat.

Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des notes du brevet pour la session 2020

Résumé. Le décret explique comment les notes du brevet seront calculées pour certains élèves de troisième en 2020, en utilisant leurs notes de l'année scolaire précédente.

I. - Les notes attribuées au titre des épreuves du diplôme national du brevet sont fixées en tenant compte des notes de troisième inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu pour l'année scolaire 2019-2020 des candidats suivants, sous réserve que leur livret scolaire soit établi conformément à l'arrêté du 23 mai 2016 fixant le contenu du livret scolaire pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole ou que leur dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire soit établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture :

- candidats inscrits dans un établissement public de l'enseignement agricole mentionné à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;
- candidats inscrits dans un centre de formation d'apprentis mentionné à l'article L. 431-1 du code de l'éducation (Règles des centres de formation d'apprentis) ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé lié à l'Etat par l'un des contrats prévus aux articles L. 813-1 (Rôle des écoles agricoles privées sous contrat) et L. 813-3 (Contrat entre écoles agricoles privées et État) du code rural et de la pêche maritime ;
- candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé agricole non lié à l'Etat par contrat.

Préalablement à sa production devant le jury, le recteur d'académie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat.
II. - Les candidats qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées aux alinéas précédents ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable se présentent à un examen organisé selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2020

Source : Légifrance