A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 26 → Version 11Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 27 → Version 9
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 26, Art. 27
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 26, Art. 27