Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une visite ciblée pour les navires
Résumé. Un navire peut être inspecté pour vérifier sa conformité aux règles de sécurité, sinon il risque de perdre son permis de navigation.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 27-1 : Visite ciblée des navires
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 27-1