Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des conditions d'accès aux indemnités

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 1997 concernant les conditions d'accès à certaines indemnités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 58
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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