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Modification des conditions d'accès aux indemnités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
cite
Source : Légifrance
Art. Annexe (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997
annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé
Décret sur la sécurité et la certification des navires
Décret n° 84-810 du 30 août 1984