A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 58
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
Article 15
Effets de cet article
cite
annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe