Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des visites ciblées comme coût pour le propriétaire
Résumé. Les visites ciblées sont ajoutées aux visites inopinées et deviennent un coût à la charge du propriétaire ou exploitant.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 37 : Coûts des contrôles et certifications des navires
→ Version 8 : Ajout des visites ciblées aux frais de certification
→ Version 8 : Ajout des visites ciblées aux frais de certification
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 37