Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 37

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Ajout des visites ciblées comme coût pour le propriétaire

Résumé. Les visites ciblées sont ajoutées aux visites inopinées et deviennent un coût à la charge du propriétaire ou exploitant.

A modifié les dispositions suivantes :

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