Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 3-2

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Changement des autorités pour les certificats d'exemption

Résumé. Les autorités compétentes pour les certificats d'exemption changent, passant du chef à la commission centrale de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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