Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement des autorités pour les certificats d'exemption
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 3-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance