A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 1 → Version 12
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 1
Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020
Article 2
Effets de cet article
cite
livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 1