Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020

Article 17

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Article 17

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 30 décembre 2020 confie aux ministres des Outre-mer et de la Mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance