Décret n°2020-1808 du 30 décembre 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 34

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Extension des recours contre les décisions de sécurité des navires

Résumé. Les recours contre certaines décisions de sécurité des navires peuvent désormais inclure celles prises en application de l'article 27-1, et les navires concernés sont mieux précisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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