Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des recours contre les décisions de sécurité des navires
Résumé. Les recours contre certaines décisions de sécurité des navires peuvent désormais inclure celles prises en application de l'article 27-1, et les navires concernés sont mieux précisés.
A modifié les dispositions suivantes :