Article 11
Au 1 du I de l'article 33, il est rétabli un d ainsi rédigé :
« d) La visite ciblée ; ».
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JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Article 11
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Version 1
Au 1 du I de l'article 33, il est rétabli un d ainsi rédigé :
« d) La visite ciblée ; ».