Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 (Pension alimentaire en cas de séparation parentale)Art. 373-2-2Pension alimentaire en cas de séparation parentaleEn cas de séparation des parents, une pension alimentaire peut être fixée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon différentes modalités. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 821-1 (Les aides pour le logement)Art. L.821-1Les aides pour le logementL'article explique les différentes aides pour aider les gens à avoir un logement convenable. et L. 821-6 (Exceptions à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des aides personnelles au logement)Art. L.821-6Exceptions à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des aides personnelles au logementLes aides au logement ne peuvent pas être cédées ou saisies, sauf pour rembourser des dettes spécifiques. ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-3 (Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire)Art. 227-3Sanctions pour non-paiement de pension alimentaireNe pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois est puni par la loi. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 678 (Notification des jugements aux avocats)Art. 678Notification des jugements aux avocatsQuand un avocat représente une partie, le jugement doit d'abord être communiqué à l'avocat avant d'être envoyé à la personne concernée. et 1145 (Signature de la convention de divorce)Art. 1145Signature de la convention de divorceL'article explique comment les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce, en trois exemplaires ou par signature électronique, avec des annexes si nécessaire. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 213-4 (Procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires)Art. L.213-4Procédure de paiement direct pour les pensions alimentairesLa procédure de paiement direct permet de récupérer les pensions alimentaires impayées sur une période déterminée, avec un remboursement échelonné. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires)Art. L.582-1Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentairesLes organismes qui paient les allocations familiales aident à gérer les pensions alimentaires entre parents, sous certaines conditions. ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale)Loi de finances pour la sécurité socialeLa loi de finances pour 2019 ajuste les comptes de la sécurité sociale, valide les déficits de 2018, et prévoit des mesures pour améliorer le financement et l'accès aux soins en 2019 et 2020. de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 (Modification des règles sur les pensions alimentaires)Art. 72Modification des règles sur les pensions alimentairesLa loi modifie les règles de fixation et de versement des pensions alimentaires pour enfants, en introduisant plusieurs modes de paiement sécurisés. ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19)Adaptations légales pour la crise du Covid-19La loi adapte les règles de travail, d'éducation et de santé pendant la crise du Covid-19, prolonge certains mandats et simplifie des procédures administratives. relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 9 juillet 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :