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Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les pensions alimentaires

Résumé. Le décret simplifie les règles pour le versement et le recouvrement des pensions alimentaires, avec des mesures comme la revalorisation automatique et le paiement direct par les organismes de prestations familiales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 821-1 (Les aides pour le logement) et L. 821-6 (Exceptions à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des aides personnelles au logement) ;

Vu le code pénal, notamment son article 227-3 (Sanctions pour non-paiement de pension alimentaire) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 678 (Notification des jugements aux avocats) et 1145 (Signature de la convention de divorce) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 213-4 (Procédure de paiement direct pour les pensions alimentaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 72 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) ;

Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juin 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 9 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur les pensions alimentaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur les pensions alimentaires, notamment leur prélèvement, leur revalorisation automatique et le recouvrement des impayés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfantCode de la sécurité socialesous certaines conditions.Code de la sécurité socialeSct. Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire), Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R582-1 : Calcul du montant minimal laissé au parent débiteur
→ Version 2 : Précision sur l'arrondi des montants
Code de la sécurité socialeArt. R582-2 : Validation d'un accord sur la pension alimentaire par les prestations familiales
→ Version 2 : Ajout d'une condition minimale pour le montant de la contribution
Code de la sécurité socialeArt. R582-3 : Force exécutoire des accords de pension alimentaire
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)
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Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire

Résumé. Le décret précise les modalités de versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire des organismes débiteurs des prestations familiales et modifie les règles de notification des décisions judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création du paiement direct des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales

Résumé. Les organismes de prestations familiales peuvent désormais demander le paiement direct des pensions alimentaires impayées, avec un remboursement échelonné sur deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-1 : Procédure de notification pour le paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-2 : Conditions d'annulation d'une demande de paiement de pension alimentaireCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-3 : Modification des pensions alimentaires
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-9-1, Art. R213-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions générales : Récupération des pensions alimentaires via un tiersCode des procédures civiles d'exécutionSct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familialesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-11 : Paiement direct des pensions alimentaires par un organisme débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13

Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 28 février 2022

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Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires

Résumé. Un notaire doit transmettre une copie exécutoire d'un acte et des informations à un organisme pour garantir le versement d'une pension alimentaire en cas de séparation des parents.

Le notaire transmet la copie exécutoire de l'acte reçu en la forme authentique qui prévoit l'intermédiation financière mentionné au 4° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) à l'organisme mentionné au premier alinéa du II du même article.
Il lui transmet également, dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 1146-1 du code de procédure civile, les informations prévues au même article.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des règles sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires, avec des mesures entrantes dès le 1er octobre 2020 dans certains cas.

I. - Les dispositions mentionnées au premier alinéa du VIII de l'article 72 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de cette loi, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° du V et le VI de l'article 72 de la même loi (Modification des règles sur les pensions alimentaires) sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Le 4° du V de l'article 72 de la même loi (Modification des règles sur les pensions alimentaires) est applicable à compter du 1er octobre 2020 dans le cas où une demande d'intermédiation financière est présentée par un parent à la suite d'un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les pensions alimentaires) du présent décret, à l'exception des articles R. 582-8 et R. 582-9 du code de la sécurité sociale en résultant, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
III. - Le 1° et le a 5° de l'article 2 (Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
IV. - Les autres dispositions de l'article 2 (Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire) et l'article 4 (Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires) du présent décret ainsi que l'article R. 582-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du même décret (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2018) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V. - L'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les pensions alimentaires) et l'article 3 (Création du paiement direct des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution du décret sur les pensions alimentaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les dates d'application des nouvelles règles sur les pensions alimentaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6