Code de procédure civile

Article 1146-1

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Article 1146-1

L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe la partie qu'il assiste.
Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire) ainsi que celles qui suivent :
1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;
2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;
3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation financière.
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'attestation de dépôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 28 février 2022

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Transmission des documents pour le versement de la pension alimentaire

Résumé. L'avocat du parent créancier doit transmettre à l'organisme des prestations familiales une convention de divorce ou séparation avec accord mutuel, ainsi que des informations nécessaires pour le versement de la pension alimentaire.

L'avocat du créancier transmet à l'organisme débiteur des prestations familiales un exemplaire de la convention mentionnée au 3° de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) qui prévoit l'intermédiation financière mentionnée au II de ce même article ainsi qu'une attestation de dépôt délivrée par le notaire. Il en informe la partie qu'il assiste.
Il lui transmet également les informations strictement nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de l'intermédiation financière mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 7° et 8° de l'article 1074-4 (Transmission des décisions de pension alimentaire) ainsi que celles qui suivent :
1° L'identité de l'avocat et ses coordonnées ;
2° Les date et nature du titre qui prévoit l'intermédiation financière ;
3° Après accord des parents, les coordonnées bancaires respectives du parent débiteur et du parent créancier qui figurent sur un relevé d'identité bancaire ou postal, datant de moins de trois mois, remis par le parent débiteur et le parent créancier pour faciliter l'instruction du dossier d'intermédiation financière.
Ces informations sont transmises par voie dématérialisée par l'avocat du créancier, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l'attestation de dépôt.

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Source : Légifrance