Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

Article 5

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Article 5

I. - Les dispositions mentionnées au premier alinéa du VIII de l'article 72 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de cette loi, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° du V et le VI de l'article 72 de la même loi (Modification des règles sur les pensions alimentaires) sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Le 4° du V de l'article 72 de la même loi (Modification des règles sur les pensions alimentaires) est applicable à compter du 1er octobre 2020 dans le cas où une demande d'intermédiation financière est présentée par un parent à la suite d'un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les pensions alimentaires) du présent décret, à l'exception des articles R. 582-8 et R. 582-9 du code de la sécurité sociale en résultant, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
III. - Le 1° et le a 5° de l'article 2 (Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
IV. - Les autres dispositions de l'article 2 (Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire) et l'article 4 (Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires) du présent décret ainsi que l'article R. 582-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du même décret (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2018) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V. - L'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les pensions alimentaires) et l'article 3 (Création du paiement direct des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des règles sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires, avec des mesures entrantes dès le 1er octobre 2020 dans certains cas.

I. - Les dispositions mentionnées au premier alinéa du VIII de l'article 72 (Modification des règles sur les pensions alimentaires) de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (Loi de finances pour la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2020 entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
1° Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) dans sa rédaction résultant du I de l'article 72 de cette loi, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° du V et le VI de l'article 72 de la même loi (Modification des règles sur les pensions alimentaires) sont applicables à compter du 1er janvier 2021 ;
2° Le 4° du V de l'article 72 de la même loi (Modification des règles sur les pensions alimentaires) est applicable à compter du 1er octobre 2020 dans le cas où une demande d'intermédiation financière est présentée par un parent à la suite d'un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
II. - Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles sur les pensions alimentaires) du présent décret, à l'exception des articles R. 582-8 et R. 582-9 du code de la sécurité sociale en résultant, entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2020 dans les cas où la demande d'intermédiation financière par le parent auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales fait suite à un impayé de pension alimentaire et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
III. - Le 1° et le a 5° de l'article 2 (Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire) du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
IV. - Les autres dispositions de l'article 2 (Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire) et l'article 4 (Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires) du présent décret ainsi que l'article R. 582-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er du même décret (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2018) entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
V. - L'article R. 582-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les pensions alimentaires) et l'article 3 (Création du paiement direct des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales) du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Relations

cite

cite  R. 582-8cite  R. 582-9cite  article R. 582-8 du code de la sécurité sociale

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance