Code de procédure civile

Article 1074-2

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Article 1074-2

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 (Procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires) à R. 582-11 (Remboursement des sommes versées à tort pour une pension alimentaire) du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 28 février 2022

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Versement des pensions alimentaires

Résumé. Le versement des pensions alimentaires fixées par un juge ou une convention homologuée se fait généralement via un intermédiaire financier, sauf si les parents ou le juge en décident autrement.

Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 (Procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires) à R. 582-11 (Remboursement des sommes versées à tort pour une pension alimentaire) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2022-259 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de versement des pensions alimentaires

En résumé. Le texte actuel précise que les pensions alimentaires sont versées conformément aux règles sociales sauf si les parents ou un juge décident d’éliminer cette intermédiation, remplaçant ainsi la description précédente où il était question d’un paiement direct au créancier.

Source : Légifrance