En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 28 février 2022
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Versement des pensions alimentaires
Sauf dans les cas où l'intermédiation financière est écartée par les parents ou le juge en application des dispositions des 1° et 2° du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) , le versement des pensions alimentaires fixées en tout ou partie en numéraire par une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge est effectué dans les conditions prévues aux articles R. 582-5 (Procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires) à R. 582-11 (Remboursement des sommes versées à tort pour une pension alimentaire) du code de la sécurité sociale.