Code de procédure civile

Article 1074-3

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Article 1074-3

La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification) du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de pension alimentaire

Résumé. L'article explique comment les décisions concernant les pensions alimentaires sont communiquées aux parties impliquées.

La décision et la convention homologuée mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement dans les conditions prévues par les 1° ou 2° du II du même article, ainsi que la décision qui, le cas échéant, met en place ultérieurement cette intermédiation en application du second alinéa du III du même article sont notifiées aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 (Conditions de validité d'une notification) du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.
Par dérogation aux précédents alinéas, le juge peut, d'office ou à la demande de la partie intéressée, décider que la décision mentionnée au 1° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) est signifiée par celle-ci lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2024

Modifié parDécret n°2024-673 du 3 juillet 2024art. 6 : Ajout d'une règle pour la signification des décisions de pension alimentaire

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle règle permettant au juge de signifier directement une décision relative à une pension alimentaire lorsque le domicile du défendeur est inconnu.

En vigueur du lundi 28 février 2022 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2022-259 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de versement des pensions alimentaires

En résumé. L’article étend les décisions concernées à celles fixant une pension alimentaire en numéraire tout en précisant qu’elles doivent être homologuées, sans modifier la procédure d’avis recommandé.

Source : Légifrance