Article précédent

Article 71

Section parente

Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales

Article suivant

Article 73

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 72

Créé le 28 décembre 2019 · En vigueur depuis le 19 juin 2020

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. L821-6 → Version 2Code pénalArt. 227-3 → Version 7Code pénalArt. 227-4 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. L111-3 → Version 6Code des procédures civiles d'exécutionArt. L161-3 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-1 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. L213-4 → Version 3Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 → Version 9Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L553-4 → Version 19Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L581-8 → Version 4Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L582-1 → Version 3Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L582-2 → Version 3Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L821-5 → Version 12Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L845-5 → Version 2Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1 → Version 5Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1 → Version 20Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L152 → Version 12Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L152 A → Version 6Code pénal A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes :Art. L162 A → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L821-6
- Code pénal
Art. 227-3 , Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4
- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A
VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code civilart. 373-2-3 (M) → Version 2modifie  Code civilart. 373-2-2 (M) → Version 4modifie  Code pénalart. 227-3 (V) → Version 7modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. L213-4 (V) → Version 3modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. L213-1 (M) → Version 3modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. L161-3 (V) → Version 2modifie  Code des procédures civiles d'exécutionart. L111-3 (M) → Version 6modifie  Code pénalart. 227-4 (V) → Version 3modifie  Code de la construction et de l'habitationart. L821-6 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L845-5 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L821-5 (V) → Version 12modifie  Code de la sécurité socialeart. L582-2 (M) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L582-1 (V) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L581-8 (V) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L553-4 (V) → Version 19modifie  Code de la sécurité socialeart. L523-1 (M) → Version 9modifie  Livre des procédures fiscalesart. L162 A (V) → Version 3modifie  Livre des procédures fiscalesart. L152 A (M) → Version 6modifie  Livre des procédures fiscalesart. L152 (V) → Version 12modifie  Code civilart. 373-2-6 (M) → Version 5modifie  Code pénalart. 711-1 (M) → Version 20modifie  Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975art. 1 (M) → Version 5

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parLoi n°2020-734 du 17 juin 2020art. 35

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :…

> \- Code civil > > > Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6

A modifié les dispositions suivantes :…

> \- Code de la construction et de l'habitation. >…

> \- Code pénal > > > Art. 227-3 , Art. 227-4

> \- Code des procédures civiles d'exécution > > > Art. L111-3 , Art. L161-3 , Art. L213-1 , Art. L213-4

> \- Code pénal > > A modifié les dispositions suivantes : > > > \- Code de la sécurité sociale. > > > > > Art. L523-1 , Art. L553-4 , Art. L581-8 , Art. L582-1 , Art. L582-2 , Art. L821-5 , Art. L845-5 > > A modifié les dispositions suivantes : > > > \- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 > > > > > Art. 1 > > > \- Code pénal > > > > > Art. 711-1 > > A modifié les dispositions suivantes : > > > \- Livre des procédures fiscales > > > > > Art. L152 , Art. L152 A , Art. L162 A

> VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le dernier alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI entrent en vigueurà une date fixée par décret, et au plus tard le 1er ⏺ janvier 2021 ⏺. > Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi. > IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes : > 1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ; > 2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; > 4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ; > 5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du samedi 28 décembre 2019 au jeudi 18 juin 2020

I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L821-6
- Code pénal
Art. 227-3, Art. 227-4
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3, Art. L161-3, Art. L213-1, Art. L213-4
- Code pénal

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L553-4, Art. L581-8, Art. L582-1, Art. L582-2, Art. L821-5, Art. L845-5

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 1
- Code pénal
Art. 711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L152, Art. L152 A, Art. L162 A
VIII. - Les 2° et 3° ainsi que les trois derniers alinéas du II de l'article 373-2-2 du code civil dans sa rédaction résultant du I du présent article, le 2° du III, le troisième alinéa du c du 2° et le 4° du V ainsi que le VI s'appliquent à compter du 1er juin 2020, à l'exception du 2° du I de l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 4° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er juin 2020 dans les cas où la demande du parent fait suite à un impayé de pension alimentaire, et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
Le 1° du III est applicable aux faits commis après l'entrée en vigueur de la présente loi.
IX. - Le présent article s'applique dans les conditions suivantes :
1° Le I s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception du II de l'article 373-2-2 du code civil ;
2° Le III est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna ;
5° L'article 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.