Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-9-1, Art. R213-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13

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Création du paiement direct des pensions alimentaires par les organismes de prestations familiales

Résumé. Les organismes de prestations familiales peuvent désormais demander le paiement direct des pensions alimentaires impayées, avec un remboursement échelonné sur deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-1 : Procédure de notification pour le paiement direct des pensions alimentairesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-2 : Conditions d'annulation d'une demande de paiement de pension alimentaireCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-3 : Modification des pensions alimentaires
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-9-1, Art. R213-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

A créé les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions générales : Récupération des pensions alimentaires via un tiersCode des procédures civiles d'exécutionSct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familialesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-11 : Paiement direct des pensions alimentaires par un organisme débiteur
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13

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