A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-1 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-2 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-3 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-4 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-5 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-6 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-7 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-8 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-9 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-9-1 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-10 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-11 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-12 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-13 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-9-1, Art. R213-10, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
A créé les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions généralesCode des procédures civiles d'exécutionSct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familialesCode des procédures civiles d'exécutionArt. R213-11 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-12 → Version 1Code des procédures civiles d'exécutionArt. R213-13 → Version 1
- Code des procédures civiles d'exécutionSct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13