A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentairesCode de la sécurité socialeArt. R582-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R582-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R582-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R582-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R582-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R582-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R582-8 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentairesCode de la sécurité socialeArt. R582-10 → Version 1Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale