Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'

article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

(

Accord parental sur la pension alimentaire

)

Art. L.582-2

Accord parental sur la pension alimentaire

Les parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions.

, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'

article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

(

Accord parental sur la pension alimentaire

)

Art. L.582-2

Accord parental sur la pension alimentaire

Les parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfant, sous certaines conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles sur les pensions alimentaires

Résumé. Le décret modifie les règles sur les pensions alimentaires, notamment leur prélèvement, leur revalorisation automatique et le recouvrement des impayés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)Art. L.582-2Accord parental sur la pension alimentaireLes parents peuvent demander à un organisme de sécurité sociale d'approuver leur accord sur la pension alimentaire pour leur enfantCode de la sécurité socialesous certaines conditions.Code de la sécurité socialeSct. Section 2  : Intermédiation financière des pensions alimentaires
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire), Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R582-1 : Calcul du montant minimal laissé au parent débiteur
→ Version 2 : Précision sur l'arrondi des montants
Code de la sécurité socialeArt. R582-2 : Validation d'un accord sur la pension alimentaire par les prestations familiales
→ Version 2 : Ajout d'une condition minimale pour le montant de la contribution
Code de la sécurité socialeArt. R582-3 : Force exécutoire des accords de pension alimentaire
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.
Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)

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