Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les pensions alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire), Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-8, Art. R582-9, Art. R582-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'arrondi des montantsCode de la sécurité socialeArt. R582-2 : Validation d'un accord sur la pension alimentaire par les prestations familiales
→ Version 2 : Ajout d'une condition minimale pour le montant de la contributionCode de la sécurité socialeArt. R582-3 : Force exécutoire des accords de pension alimentaire
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. R582-1, Art. R582-2, Art. R582-3, Art. R582-4, Art. R582-5, Art. R582-6, Art. R582-7, Art. R582-9, Art. R582-8, Sct. Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires , Art. R582-10, Sct. Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale (Accord parental sur la pension alimentaire)