Code de procédure civile

Article 1145

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1145

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale). Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale (Transmission des titres de pension alimentaire), dans les conditions fixées par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 28 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature de la convention de divorce

Résumé. L'article explique comment les époux et leurs avocats signent ensemble la convention de divorce, en trois exemplaires ou par signature électronique, avec des annexes si nécessaire.

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Le cas échéant, y sont annexés le formulaire signé et daté par chacun des enfants mineurs, l'état liquidatif de partage en la forme authentique et l'acte authentique d'attribution de biens soumis à publicité foncière.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagné, selon le cas, de ses annexes et revêtu des quatre signatures. Le troisième original est destiné à son dépôt au rang des minutes d'un notaire.

Le cas échéant, un quatrième original est établi, dans les mêmes conditions, pour permettre la formalité de l'enregistrement.

Un original supplémentaire est établi, dans les mêmes conditions, lorsque la convention de divorce fixe une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sous la forme d'une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire et ne mentionne pas le refus des deux parents de mettre en place l'intermédiation financière du versement de cette pension conformément au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale). Cet original supplémentaire est destiné à être transmis aux organismes débiteurs des prestations familiales par l'avocat du parent créancier, ainsi que les autres informations mentionnées à l'article R. 582-4-1 du code de la sécurité sociale (Transmission des titres de pension alimentaire), dans les conditions fixées par cet article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2022-259 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de versement des pensions alimentaires

En résumé. L’article élargit les situations où un « original supplémentaire » doit être établi (au-delà de l’intermédiation financière), précise qu’il s’agit notamment d’une pension alimentaire en numéraire et détaille sa transmission aux organismes sociaux.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2020-1201 du 30 septembre 2020art. 2 : Modification des règles de versement et notification pour la pension alimentaire

En résumé. Un cinquième exemplaire est désormais prévu lorsqu’une convention de divorce inclut une intermédiation financière.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1380 du 17 décembre 2019art. 8 : Extension des règles du divorce par consentement mutuel

En résumé. Le texte introduit l’option « signature électronique » pour signer la convention de divorce tout en précisant que les parties se réunissent ensemble.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance