Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 28 février 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires
Le notaire transmet la copie exécutoire de l'acte reçu en la forme authentique qui prévoit l'intermédiation financière mentionné au 4° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) à l'organisme mentionné au premier alinéa du II du même article.
Il lui transmet également, dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 1146-1 du code de procédure civile, les informations prévues au même article.