Décret n°2020-1201 du 30 septembre 2020

Article 4

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Article 4

Le notaire transmet la copie exécutoire de l'acte reçu en la forme authentique qui prévoit l'intermédiation financière mentionné au 4° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) à l'organisme mentionné au premier alinéa du II du même article.
Il lui transmet également, dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 1146-1 du code de procédure civile, les informations prévues au même article.

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Créé le 2 octobre 2020 · Abrogé le 28 février 2022

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Transmission par les notaires pour les pensions alimentaires

Résumé. Un notaire doit transmettre une copie exécutoire d'un acte et des informations à un organisme pour garantir le versement d'une pension alimentaire en cas de séparation des parents.

Le notaire transmet la copie exécutoire de l'acte reçu en la forme authentique qui prévoit l'intermédiation financière mentionné au 4° du I de l'article 373-2-2 du code civil (Pension alimentaire en cas de séparation parentale) à l'organisme mentionné au premier alinéa du II du même article.
Il lui transmet également, dans le délai et selon les modalités prévues à l'article 1146-1 du code de procédure civile, les informations prévues au même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au dimanche 27 février 2022

Source : Légifrance