Article 1
1 version
1 cité
JORF n°0204 du 21 août 2020
Décret n°2020-1077 du 19 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre II de sa partie règlementaire (décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42, L. 225-248 et R. 123-220 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-10 et R. 133-11 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-1 > >
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1 modifié
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-2 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-3 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-4 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-5 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-6 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-7 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-8 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-9 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-10 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-11 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-13 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-14 > >
1 version
1 modifié
4 cités
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-15 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-16 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R216-17, Art. R216-18 > >
1 version
2 créés
Article 18
A titre transitoire, les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret pour un des aérodromes mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile prennent fin au terme de la période d'agrément associée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le renouvellement des agréments mentionnés à l'alinéa précédent et les demandes de nouvel agrément prévues au III de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure au présent décret sont instruits selon les dispositions prévues à l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions du V de l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 20
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1 version
Article 21
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili