Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre II de sa partie règlementaire (décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes)Art. L.223-42Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantesSi une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné., L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme)Art. L.225-248Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonymeSi une société anonyme subit des pertes importantes, ses dirigeants doivent convoquer une assemblée générale pour décider de sa dissolution ou de mesures correctives. et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs)Art. R.123-220Répertoire national des entreprises et particuliers employeursL'INSEE tient un répertoire national des entreprises et des particuliers employeurs, sauf pour certaines activités spécifiques comme les services à la personne ou l'accueil d'enfants. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives)Art. R.133-10Conditions de quorum pour les commissions consultativesSi la moitié des membres de la commission ne sont pas présents, ils peuvent quand même se réunir une seconde fois sans vérifier la présence des membres. et R. 133-11 (Modalités de vote au sein des commissions administratives consultatives)Art. R.133-11Modalités de vote au sein des commissions administratives consultativesSi les votes sont égaux, le président décide. ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :