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Décret n°2020-1077 du 19 août 2020

relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de l'aviation civile pour l'assistance en escale

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de l'aviation civile pour mieux organiser les services d'assistance en escale dans les aéroports.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l'accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment le chapitre VI du titre Ier du livre II de sa partie règlementaire (décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-42 (Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes), L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-10 (Conditions de quorum pour les commissions consultatives) et R. 133-11 (Modalités de vote au sein des commissions administratives consultatives) ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles sur l'assistance en escale dans l'aviation civile

Résumé. Un décret modifie les règles de l'aviation civile pour mieux organiser les services d'assistance en escale.

Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la définition du trafic de passagers annuel) à 17 (Création d'une obligation de rapport annuel pour les grandes compagnies d'assistance en escale) du présent décret.

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Extension de la définition du trafic de passagers annuel

Résumé. La définition du trafic de passagers annuel inclut désormais les passagers commerciaux locaux, en transit et en correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des restrictions d'auto-assistance pour les transporteurs aériens

Résumé. Le décret supprime la règle qui limitait l'auto-assistance des transporteurs aériens sur certains aérodromes.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des critères de limitation des services aériens dans les grands aéroports

Résumé. Les grands aéroports peuvent désormais limiter le nombre de compagnies aériennes pour certaines tâches en fonction du nombre de passagers ou de fret, et l'exploitant propose cette limitation au ministre.

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Simplification des conditions d'éligibilité des aérodromes

Résumé. Les conditions pour les aéroports afin d'offrir des services d'assistance en escale aux compagnies aériennes sont simplifiées et assouplies.

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Modification des règles sur le nombre de prestataires dans les aéroports

Résumé. Le décret modifie la règle sur le nombre de prestataires dans les aéroports en précisant que c'est l'exploitant d'aérodrome qui peut limiter ce nombre par catégorie de services.

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Changement de terminologie pour les exploitants d'aérodromes

Résumé. Le décret remplace le terme 'gestionnaire de l'aérodrome' par 'exploitant d'aérodrome' dans les règles de gestion des infrastructures d'assistance en escale.

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Modification des termes relatifs à la gestion des aéroports

Résumé. Le texte remplace les mentions du 'gestionnaire de l'aérodrome' par 'l'exploitant d'aérodrome' pour clarifier les responsabilités dans la gestion des services d'assistance aérienne.

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Modification des règles du comité des usagers dans les grands aéroports

Résumé. Les règles de création et de fonctionnement du comité des usagers dans les grands aéroports sont simplifiées.

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Extension de l'autorisation d'assistance en escale aux services d'auto-assistance

Résumé. Le décret étend l'autorisation d'assistance en escale à tous les services, y compris l'auto-assistance, sans distinction entre transporteurs et prestataires.

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Précision des catégories de services d'assistance en escale et modification de la désignation de l'exploitant d'aérodrome

Résumé. Le décret précise les catégories de services d'assistance en escale et remplace 'gestionnaire' par 'exploitant' pour désigner l'exploitant d'aérodrome.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assistance en escale dans les aéroports

Résumé. Le décret modifie l'organisation des services d'assistance en escale dans les aéroports, notamment à Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle.

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Extension des règles de séparation comptable pour les prestataires aéroportuaires

Résumé. Les entreprises aéroportuaires doivent désormais séparer leurs comptes pour tous les services liés aux avions, sans restriction de date.

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Modification des règles pour l'agrément des entreprises d'aide aux avions

Résumé. Les règles pour les entreprises aidant les avions dans les grands aéroports changent, notamment sur les seuils de trafic et les conditions d'obtention de l'autorisation spéciale.

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Simplification des documents nécessaires pour un agrément dans l'aviation civile

Résumé. La procédure pour demander un agrément ou sa modification dans l'aviation civile est simplifiée en renvoyant à un arrêté pour les documents requis.

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Modification des règles de sélection pour les services d'assistance en escale

Résumé. Les entreprises qui veulent fournir des services d'assistance en escale dans les aéroports doivent parfois passer une sélection, sauf si elles sont contrôlées par l'aéroport.

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Création d'une obligation de rapport annuel pour les grandes compagnies d'assistance en escale

Résumé. Les grandes compagnies d'assistance en escale doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'aviation civile.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Renouvellement des agréments pour les services d'assistance en escale

Résumé. Les agréments pour les services d'assistance en escale dans les grands aéroports restent valables jusqu'à leur expiration, mais leur renouvellement suit les nouvelles règles.

A titre transitoire, les agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret pour un des aérodromes mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) prennent fin au terme de la période d'agrément associée sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le renouvellement des agréments mentionnés à l'alinéa précédent et les demandes de nouvel agrément prévues au III de l'article R. 216-14 du code de l'aviation civile (Autorisation obligatoire pour les services d'assistance en escale) dans sa rédaction antérieure au présent décret sont instruits selon les dispositions prévues à l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions du V de l'article R. 216-14 dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour les titres et résumés des articles qui changent des textes existants.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 56
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution du décret sur l'aviation civile

Résumé. Le décret du 19 août 2020 confie aux ministres de la transition écologique et des transports la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Décret n°2020-1077 du 19 août 2020
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