Décret n°2020-1077 du 19 août 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R216-9

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Extension de l'autorisation d'assistance en escale aux services d'auto-assistance

Résumé. Le décret étend l'autorisation d'assistance en escale à tous les services, y compris l'auto-assistance, sans distinction entre transporteurs et prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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