Décret n°2020-1077 du 19 août 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R216-3

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Modification des critères de limitation des services aériens dans les grands aéroports

Résumé. Les grands aéroports peuvent désormais limiter le nombre de compagnies aériennes pour certaines tâches en fonction du nombre de passagers ou de fret, et l'exploitant propose cette limitation au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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