En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Modification des règles sur l'assistance en escale dans l'aviation civile
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la définition du trafic de passagers annuel) à 17 (Création d'une obligation de rapport annuel pour les grandes compagnies d'assistance en escale) du présent décret.