Décret n°2020-1077 du 19 août 2020

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R216-13

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Extension des règles de séparation comptable pour les prestataires aéroportuaires

Résumé. Les entreprises aéroportuaires doivent désormais séparer leurs comptes pour tous les services liés aux avions, sans restriction de date.

A modifié les dispositions suivantes :

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