Décret n°2020-1077 du 19 août 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R216-5

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Modification des règles sur le nombre de prestataires dans les aéroports

Résumé. Le décret modifie la règle sur le nombre de prestataires dans les aéroports en précisant que c'est l'exploitant d'aérodrome qui peut limiter ce nombre par catégorie de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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