En vigueur depuis le 15 mars 2019
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Modification des règles disciplinaires en prison
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de nouvelles infractions disciplinaires pour les détenus) à 19 (Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française) du présent décret.
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