Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2019-98 du 13 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 726 et la section I du chapitre V du titre II du livre cinquième de la partie réglementaire du code de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-33
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-41
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-47
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-51
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-53
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-58
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R251
1 version
1 modifié
Créé le 15 mars 2019
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
1 version
Créé le 15 mars 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019