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Décret n°2019-98 du 13 février 2019

modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Un décret modifie les règles disciplinaires en prison pour les détenus, incluant de nouvelles interdictions et clarifiant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 726 et la section I du chapitre V du titre II du livre cinquième de la partie réglementaire du code de procédure pénale ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Modification des règles disciplinaires en prison

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour mettre à jour les règles disciplinaires dans les établissements pénitentiaires.

Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de nouvelles infractions disciplinaires pour les détenus) à 19 (Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française) du présent décret.

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Ajout de nouvelles infractions disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les règles disciplinaires en prison sont renforcées pour inclure de nouveaux comportements interdits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des infractions disciplinaires en détention

Résumé. Les règles disciplinaires pour les détenus sont clarifiées, avec des précisions sur les menaces dans la correspondance et la suppression de certaines infractions spécifiques.

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Modification des infractions disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les règles de discipline en prison sont clarifiées et certaines infractions, comme les menaces dans les lettres, sont supprimées.

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Modification des références aux fautes disciplinaires des détenus

Résumé. Les références aux types de fautes disciplinaires pour les détenus sont mises à jour.

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Ajout de trois nouvelles fautes pour le placement en cellule disciplinaire des mineurs

Résumé. Les règles pour placer un mineur de 16 à 18 ans en cellule disciplinaire sont élargies avec trois nouvelles fautes.

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Modification des sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs

Résumé. Les règles de sanction pour les détenus majeurs sont mises à jour avec une nouvelle peine et un nouvel ordre.

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Suppression de deux sanctions disciplinaires pour les détenus

Résumé. Les détenus ne peuvent plus recevoir certaines sanctions disciplinaires comme le travail de nettoyage ou la suspension liée à une faute commise pendant une activité.

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Extension des motifs de confinement pour les mineurs

Résumé. Les mineurs de seize ans peuvent être placés en confinement pour des fautes supplémentaires.

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Élargissement des conditions d'isolement pour les mineurs

Résumé. Les conditions pour mettre un mineur de plus de seize ans en cellule disciplinaire sont élargies, incluant plus de types de fautes et menaces.

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Modification d'une référence pour le confinement en cellule

Résumé. L'article R57-7-38 du code de procédure pénale met à jour la référence pour le confinement en cellule.

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Assouplissement des conditions de prolongation d'isolement en cellule

Résumé. Les règles pour prolonger l'isolement des détenus sont assouplies, permettant plus de types de fautes et incluant la violence physique.

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Modification du numéro de référence pour la mise en cellule disciplinaire

Résumé. Le numéro de référence pour la mise en cellule disciplinaire a été mis à jour.

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Élargissement des conditions de prolongation de l'isolement disciplinaire

Résumé. Les conditions pour prolonger l'isolement disciplinaire en prison jusqu'à trente jours sont élargies, incluant désormais les violences physiques.

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Cumul des sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs

Résumé. La commission de discipline peut désormais cumuler une sanction de l'article R. 57-7-33 avec une sanction de l'article R. 57-7-34 pour une même faute commise par un détenu majeur.

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Simplification des règles de cumul des sanctions disciplinaires

Résumé. Les règles de cumul des sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs sont simplifiées en supprimant des références spécifiques et en clarifiant le rôle du président de la commission.

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Simplification des règles de cumul des sanctions pour les mineurs détenus

Résumé. Les règles de cumul des sanctions pour les mineurs détenus sont simplifiées, en supprimant la possibilité de prononcer différentes sanctions par faute et en clarifiant que les durées se cumulent sauf décision contraire.

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Changement des travaux imposés aux majeurs en cas de sursis

Résumé. Les travaux imposés aux majeurs en cas de sursis changent de 'travaux de nettoyage' à 'travaux d'intérêt collectif'.

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Suppression d'une exclusion pour la Polynésie française

Résumé. Le décret supprime l'exclusion de l'article R48-1 pour la Polynésie française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en application un mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.

En vigueur depuis le 15 mars 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des outre-mer de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2019

Décret n°2019-98 du 13 février 2019
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