Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-58

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Changement des travaux imposés aux majeurs en cas de sursis

Résumé. Les travaux imposés aux majeurs en cas de sursis changent de 'travaux de nettoyage' à 'travaux d'intérêt collectif'.

A modifié les dispositions suivantes :

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