Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-43

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Modification du numéro de référence pour la mise en cellule disciplinaire

Résumé. Le numéro de référence pour la mise en cellule disciplinaire a été mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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