Article 13
A l'article R. 57-7-43, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 8° ».
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JORF n°0039 du 15 février 2019
Article 13
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A l'article R. 57-7-43, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 8° ».