Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-53

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Simplification des règles de cumul des sanctions pour les mineurs détenus

Résumé. Les règles de cumul des sanctions pour les mineurs détenus sont simplifiées, en supprimant la possibilité de prononcer différentes sanctions par faute et en clarifiant que les durées se cumulent sauf décision contraire.

A modifié les dispositions suivantes :

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