Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-7-36

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Élargissement des conditions d'isolement pour les mineurs

Résumé. Les conditions pour mettre un mineur de plus de seize ans en cellule disciplinaire sont élargies, incluant plus de types de fautes et menaces.

A modifié les dispositions suivantes :

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