Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-4

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Modification des références aux fautes disciplinaires des détenus

Résumé. Les références aux types de fautes disciplinaires pour les détenus sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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