A l'article R. 57-7-4, les mots : « 1° et 10° de l'article R. 57-7-1 et 1° et 11° de l'article R. 57-7-2 » sont remplacés par les mots : « 1°, 9° et 12° de l'article R. 57-7-1 et 9° de l'article R. 57-7-2 ».