Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R57-7-33

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Modification des sanctions disciplinaires pour les détenus majeurs

Résumé. Les règles de sanction pour les détenus majeurs sont mises à jour avec une nouvelle peine et un nouvel ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

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