Décret n°2019-98 du 13 février 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R57-7-41

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Assouplissement des conditions de prolongation d'isolement en cellule

Résumé. Les règles pour prolonger l'isolement des détenus sont assouplies, permettant plus de types de fautes et incluant la violence physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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